J.O. 230 du 4 octobre 2007
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Arrêté du 2 août 2007 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat
NOR : DEVL0762422A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié portant institution de commissions administratives paritaires dans toutes les administrations et établissements publics de l'Etat,
Vu le décret no 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat,
Arrête :
Article 1
Il est créé auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat, dont la composition est fixée ainsi qu'il suit :
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JO no 230 du 04/10/2007 texte numéro 11
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Article 2
Les commissions administratives paritaires désignées ci-dessous sont supprimées :
- CAP compétente à l'égard des corps des conducteurs d'automobile et des chefs de garage ;
- CAP compétente à l'égard du personnel ouvrier et de maîtrise du service des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud ;
- CAP compétente à l'égard des corps des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers d'administration centrale ;
- CAP compétente à l'égard du corps des agents des services techniques d'administration centrale ;
- CAP compétente à l'égard des agents des services techniques des services déconcentrés (Mer) ;
- CAP compétente à l'égard des corps des agents des services techniques, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des services déconcentrés.Article 3
La directrice générale du personnel et de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du personnel
et de l'administration,
H. Jacquot-Guimba